Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.lesixrueparadis.com est géré par la société L.S.R.P, Société à Responsabilité Limitée (SARL) unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 bis avenue Durante, Centre MBE 239, 06000 Nice (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro RCS 818 871 055.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses Produits par Le 6 Rue Paradis auprès de CLIENTS particuliers ou de CLIENTS professionnels (personne physique ou morale) procédant à un achat via le Site Internet  https://www.lesixrueparadis.com, dénommés ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de Commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre L.S.R.P et le CLIENT relatif à la vente des Produits commandés.

Toute Commande réalisée sur le Site Internet https://www.lesixrueparadis.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

L.S.R.P se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre L.S.R.P et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.lesixrueparadis.com
• Site Internet  : désigne le Site Internet accessible à l'adresse https://www.lesixrueparadis.com
• Produit  : désigne un Produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet  https://www.lesixrueparadis.com
• CLIENT  : désigne une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, consommateur qui utilise le Site Internet https://www.lesixrueparadis.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Objet

2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre L.S.R.P et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet https://www.lesixrueparadis.com

2.2 - Pour les personnes physiques : En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence, ne pas être sous tutelle, curatelle ou une autre forme de protection des majeurs, et avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'acheter sur ce site de vente en ligne.

Pour les personnes morales : En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez être valablement inscrite au registre du commerce et des sociétés, ou tout autre organisme équivalent dans votre pays, État ou province d'établissement de votre société, et ne pas être frappée d'une incapacité à exercer une activité commerciale.

2.3 - L’utilisation de nos Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

2.4 - La société L.S.R.P conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le CLIENT.

Article 3 - Activité et Produits

3.1 - L.S.R.P exerce l'activité de vente à distance sur catalogue général de bijoux, accessoires et vêtements de luxe d'occasion, griffés ou anonymes, ainsi que des objets d'antiquité (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : céramiques, objets de vitrine, argenterie, luminaires, tableaux, mobilier, etc.).

3.2 - Il est précisé que les Produits du catalogue sont des pièces uniques et d'occasion.

Article 4 - Tarifs

4.1 - Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande, hors frais de livraison. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

4.2 - La société L.S.R.P se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au CLIENT.

4.3 - Les Produits demeurent la propriété de L.S.R.P jusqu'au complet encaissement du prix.

4.4 - Les Produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande et durant la période d'affichage. Précision étant faite que les Produits du catalogue sont des pièces uniques.

4.5 - Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, L.S.R.P se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les Commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS hors Union européenne et dans les DOM-TOM, les Commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays, le département ou le territoire de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L.S.R.P. Ils sont à la charge exclusive du CLIENT. De plus, le CLIENT est responsable notamment, sans que cette liste soit exhaustive : de toute déclaration, procédure administrative, prise de renseignements auprès des autorités compétentes, du paiement des taxes locales et taxes douanières, et de s'assurer de la possibilité d'importer les Produits commandés dans le pays de destination.

4.6 - Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

4.7 - Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.lesixrueparadis.com ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la Commande.

Article 5 - Commande

5.1 - Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

5.2 - La société L.S.R.P se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

5.3 - Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.lesixrueparadis.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription. A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des Commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 6 - Paiement

6.1 - Le prix des Produits et les frais d'expédition sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

6.2 - Le Site Internet https://www.lesixrueparadis.com est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa Commande par différents moyens de paiement au choix :

• Par carte bancaire : 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

• Par PAYPAL : 

Après avoir choisi le mode de paiement par PAYPAL, le CLIENT est redirigé vers l’interface sécurisée de PAYPAL pour effectuer le paiement. Une fois le paiement validé, la Commande sera enregistrée et le contrat définitivement formé.

Article 7 - Disponibilité des Produits

L.S.R.P propose exclusivement des Produits pièces uniques sur le Site https://www.lesixrueparadis.com

Par conséquent, l'offre des Produits proposés sur le Site https://www.lesixrueparadis.com est valable dans la limite de disponibilité de ces Produits.

Chaque Produit mis en vente sur le Site Internet https://www.lesixrueparadis.com est également proposé sur d'autres plateformes de vente en ligne, dans le monde entier. Il est donc possible qu'un ou plusieurs Produits d'une Commande ne soient plus disponibles au moment où la société L.S.R.P reçoit la Commande par voie électronique :

• Dans le cas de d'une Commande portant sur un Produit unique : la Commande sera annulée par L.S.R.P, et le CLIENT informé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la Commande.
• Dans le cas de d'une Commande portant sur plusieurs Produits : L.S.R.P informera le CLIENT dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la Commande. Le CLIENT aura la possibilité de demander : soit l'annulation de la totalité de la Commande ; soit la mise à jour de la Commande avec les Produits disponibles ; ou enfin la substitution d'un ou de plusieurs Produits, étant précisé qu'il ne pourra s'agir de Produits identiques en raison du caractère unique de chaque Produit.

Article 8 - Droits de Rétractation

8.1 - Droits de rétractation applicable suivant le lieu de destination des Commandes

(i) Commandes expédiées vers la France, les autres pays membres de l'Union Européenne et le Royaume-Uni :

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, et la Directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83), le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Le délai mentionné commence à compter du jour de la réception du bien par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, à l'exclusion du transporteur.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le décompte du délai de quatorze (14) jours calendaires commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise du pays de destination).

(ii) Commandes expédiées hors de France, hors des autres pays membres de l'Union Européenne et hors du Royaume-Uni :

Le CLIENT ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Les Produits ne peuvent être retournés, sauf dans le cas très peu probable où un les Produits seraient sensiblement différents de la description figurant, au moment de la validation de la commande, sur la fiche de description du Produit, sur le Site Internet https://www.lesixrueparadis.com. Le CLIENT doit signaler toute anomalie à L.S.R.P dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la réception de la Commande. Le CLIENT devra fournir toute preuve probante et recevable attestant de la non-conformité du Produit.

8.3 - Expression formelle de la volonté de se rétracter par le CLIENT

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit envoyer, avant l'expiration du délai de rétractation, soit le formulaire type de rétractation disponible sur le site https://www.lesixrueparadis.com, soit une déclaration écrite exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Cette déclaration doit être envoyée par courriel à l'adresse lesixrueparadis@gmail.com

Le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du CLIENT de se rétracter.

8.4 - Retour des Produits

Le CLIENT doit retourner le Produits à L.S.R.P au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les conditions d'expédition du retour (port et assurance) doivent être au moins équivalentes à celles de l'envoi initialement effectué par la L.S.R.P.

Les Produits devront être retournés à l'adresse indiquée ci-après dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, avec les étiquettes de magasin encore attachées : L.S.R.P, 2 bis avenue Durante, Centre MBE 239, 06000 Nice (France).

Afin de faciliter le processus de retour, le CLIENT est invité à communiquer un numéro de suivi à L.S.R.P par courriel à l'adresse lesixrueparadis@gmail.com

8.5 - Frais à la charge exclusive du CLIENT

• Pour les Commandes expédiées vers la France, les autres pays membres de l'Union Européenne et le Royaume-Uni : Les frais de retour, comprenant le port et l'assurance.
• Pour les Commandes expédiées hors de France, hors des autres pays membres de l'Union Européenne et hors du Royaume-Uni : Les frais de retour (port et assurance), les frais de restockage de 15 % (calculés sur le prix de vente du Produit), ainsi que les droits de douane et taxes.

8.6 - Remboursement

Le remboursement au CLIENT de la totalité des sommes initialement versées, y compris les frais d'expédition, sera effectué par L.S.R.P au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

Article 9 - Livraison

9.1 - Mode de livraison et frais de port

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.

Les frais de port sont calculés selon le mode d'expédition, la valeur assurée, le poids et le format du colis et le lieu de destination.

L'expédition des Produits sera effectuée par tout transporteur choisi unilatéralement par L.S.R.P.

Dans le cas où le CLIENT souhaite organiser son propre transport, une autorisation expresse préalable de L.S.R.P est requise. Le CLIENT est informé que le transfert des risques s'opère lors de la remise du bien au transporteur conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation.

9.2 - Délai de livraison et transfert des risques

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions prévues aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, modifiées par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, ci-après rappelés :

• Article L216-1  : Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (...) A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
• Article L216-2 : Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
• Article L216-3 : Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

9.3 - Echecs de livraison imputables au CLIENT

Dans le cas où la livraison de la Commande ne peut être effectuée par le fait du CLIENT, notamment (sans que cette énumération soit exhaustive) en raison d'une adresse erronée communiquée par le CLIENT lors de la passation de la Commande, du refus de paiement des frais et droits de douane éventuels, ou de la non récupération du colis en cas de mise en instance par le transporteur, la Commande sera réexpédiée aux frais du CLIENT, selon les conditions ci-dessus.

9.4 - Retard de livraison

Les retards de livraison dus aux transporteurs, aux autorités douanières du pays de destination ou à des cas de force majeure, ne donnent droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit de la part de L.S.R.P., dès lors que cette dernière apporte la preuve que le retard ne lui est pas imputable.

9.5 - Assurances

La valeur des Produits expédiés est assurée par L.S.R.P auprès du transporteur choisi. 

• En cas de perte avérée du colis durant le transport, L.S.R.P s'engage à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais à l'exception des éventuels droits et frais de douanes payés par le CLIENT aux autorités douanières lors du dédouanement de la Commande dans le pays de destination. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la perte du colis par le transporteur.
• En cas de colis avéré détérioré lors de la livraison, le CLIENT doit signaler l'anomalie à L.S.R.P dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la réception de la Commande. L.S.R.P s'engage à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais à l'exception des éventuels droits et frais de douanes payés par le CLIENT aux autorités douanières lors du dédouanement de la Commande dans le pays de destination. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la conclusion d'anomalie par le transporteur.

9.6 - Vérification des Produits livrés

À la réception de la Commande, le CLIENT est tenu de vérifier immédiatement l'état de l'emballage et des Produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, endommagé, ou non conforme) doit être signalée dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception de la Commande. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le CLIENT. 

En cas de constatation d'une anomalie, le CLIENT doit émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et en informer L.S.R.P par courriel à l'adresse lesixrueparadis@gmail.com

Article 10 - Garanties légales

Sous certaines conditions, les CLIENTS peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Les réclamations concernant les garanties légales sont à adresser à L.S.R.P par courriel à l'adresse lesixrueparadis@gmail.com

(i) Commandes expédiées vers la France, les autres pays membres de l'Union Européenne et le Royaume-Uni :

• Garantie légale de conformité : le CLIENT bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit. S’agissant de Produits d’occasion, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze (12) mois suivant la délivrance du Produit. Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remboursement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’aux CLIENTS particuliers et que pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le défaut doit exister au moment de l'acquisition.

• Garantie légale des vices cachés : au titre de cette garantie légale, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il lui reviendra d’établir que le vice caché existait au moment de la vente.

(ii) Commandes expédiées hors de France, hors des autres pays membres de l'Union Européenne et hors u Royaume-Uni :

Les CLIENTS ne bénéficient d'aucune garantie légale particulière.

Article 11 - Divers

• Les Produits proposés sur le Site https://www.lesixrueparadis.com sont des articles d'occasion et, par définition, peuvent présenter des imperfections. Ces imperfections sont détaillées dans chaque fiche Produit, exception faite des usures normales d'utilisation.
• Les couleurs des produits peuvent différer de leur apparence réelle en raison des différences dans les conditions d’éclairage.
• Sauf indication contraire, aucun accessoire, aucune boîte ou aucun dust bag n'est fourni avec les Produits.
• Les vêtements peuvent être retouchés sans que cela fasse l'objet d'une mention sur les fiches Produits.

Article 12 - Responsabilité

La société L.S.R.P n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de L.S.R.P ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de L.S.R.P dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre L.S.R.P et le CLIENT.

Article 13 - Sécurisation

Le site https://www.lesixrueparadis.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.lesixrueparadis.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.lesixrueparadis.com est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15 - Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.lesixrueparadis.com le sont afin de pouvoir traiter vos Commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 16 - Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par L.S.R.P.

À ce titre, L.S.R.P est adhérent de CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter les dispositions de CM2C sur le site https://www.cm2c.net/ ou déclarer un litige sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de L.S.R.P, par une réclamation portée par courriel à l'adresse lesixrueparadis@gmail.com

Le CLIENT peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 - Force majeure

L'exécution par L.S.R.P de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

L.S.R.P informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours calendaires de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours calendaires, le CLIENT aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 18 - Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litige. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits ou plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 19 - Service client

Pour toute information ou question sur une Commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : +33 (0)4 93 77 94 00
• Par courriel : lesixrueparadis@gmail.com
• Adresse postale : L.S.R.P - 2 bis avenue Durante - Centre MBE 239 - 06000 Nice - FRANCE